L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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La discrimination des personnes transgenres
... des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à ... ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne transsexuelle comme une personne ayant le sentiment ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
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... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et ... le US Attorney’s Manual § 9-22.010. Par cet accord, une personne physique ou morale reconnaît les faits commis et se ... de l’abandon des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient ... Mot-clés:
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une amende pécuniaire à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre ... pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que d’un code des ...